Association des juristes Spécialisés en Contrats Publics

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29 juin 2022 Non Par Sophie H

Les fabricants de matière première habilités à ester en justice

Décisions

CAA Marseille, 6e ch., 25 octobre 2021, SAS Sumitomo Chemical Agro Europe, n°  20MA03008 Jusqu’à présent, c’était le candidat évincé…

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29 juin 2022 Non Par Sophie H

Les condamnations pénales comme motifs d’exclusion

Décisions

Conseil constitutionnel, décision n°2021-966 QPC, 28 janvier 2022 Certaines condamnations pénales donnent lieu à une exclusion automatique des marchés  publics…

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29 juin 2022 Non Par Sophie H

Un montant maximal obligatoire pour les accords-cadres

Décisions

CE, 28 janvier 2022, Communauté de communes Convergence Garonne, n° 456418 Le Conseil d’Etat confirme l’obligation d’indiquer un montant maximal…

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29 juin 2022 Non Par Sophie H

Présentation de la Promotion et du bureau 2022

Actualités de l'AJSCP
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29 juin 2022 Non Par Sophie H

Remise des diplômes, Promotion 2022

Actualités de l'AJSCP

L’AJSCP a l’honneur de vous présenter ses lauréats pour l’année universitaire 2021/2022. Après une année riche en émotion, les étudiants…

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22 juillet 2021 Non Par Anthony VENIER

Fin d’année et remise des diplômes (2021)

Actualités de l'AJSCP

L’année se termine et c’est avec fierté que l’on peut vous annoncer que la promo 2021-2021 d’alternants en M2 Droit…

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