Projet de loi Climat et Résilience voté !

22 juillet 2021 0 Par Anthony VENIER

Après plusieurs semaines d’échanges entre les Assemblées, une version définitive vient d’être adoptée. Elle apporte son lot de changements pour les marchés publics. Revue des nouveautés.

Voté hier, le Projet de loi Climat et Résilience va pousser les acheteurs publics à prendre en compte des considérations environnementales dans ses marchés. Le planning de déploiement n’étant pas encore fixe (on évoque un délai pouvant aller jusque 2025), il est nécessaire d’anticiper et de commencer dès maintenant à la possibilité d’intégrer le développement durable dans nos marchés.

En matière de commande publique, c’est l’article 15 qui porte le plus de nouveautés. L’article 15 bis B est également important, puisqu’il prévoit la mise à dispositions d’outils opérationnels de définition et d’analyse du coût du cycle de vie pour les principaux segments d’achats. Ce type d’outils est devenu nécessaire afin d’harmoniser les pratiques et d’aider les acheteurs dans le choix des formules de notation.

Principal changement, l’intégration obligatoire de l’environnement dans les critères de notations et dans les conditions d’exécution.

Article L. 2152-7 (modifié) – Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l’offre économiquement la plus avantageuse sur la base d’un ou plusieurs critères objectifs, précis et liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution. « Au moins un de ces critères prend en compte les caractéristiques environnementales de l’offre« . Les modalités d’application du présent alinéa sont prévues par voie réglementaire.

Dans la même idée, les SPASER, peu respectés jusque là, vont devenir plus contraignants et plus engageants, avec des données chiffrées et des publication biannuelles. Avec la prochaine parution du PNAD, on peut raisonnablement penser que le seuil à partir duquel les collectivités y seront soumises sera prochainement abaissé.

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