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Favoriser les entreprises locales avec les critères de jugement des offres
L’article R 2152-7 du Code de la commande publique propose aux acheteurs publics une liste de critères de jugement des offres .
Si celle-ci est déjà bien fournie, d’autres critères peuvent être éventuellement utilisés à la condition qu’ils soient « justifiés par l’objet du marché ».
– l’emploi local ;
– l’impact écologique ;
– le bilan carbone ;
– la mise en place de circuits-courts ;
– les délais d’intervention.
Nouveau cas de résiliation pour l’acheteur public
Le Code de la commande publique prévoit que « l’autorité contractante peut résilier unilatéralement le contrat dans les conditions prévues par le présent code » (article L 6.5°). Les différents cas dans lesquels un acheteur public peut résilier un marché public, ainsi que les modalités d’indemnisation du cocontractant sont précisés aux articles L 2195-1 à L 2195-6.
Le Conseil d’Etat vient de créer un nouveau cas de résiliation : le droit de résilier unilatéralement un contrat public pour un motif tiré de son irrégularité. En effet, dans un arrêt du 10 juillet 2020, les juges annoncent que « dans le cas particulier d’un contrat entaché d’une irrégularité d’une gravité telle que, s’il était saisi, le juge du contrat pourrait en prononcer l’annulation ou la résiliation, la personne publique peut, sous réserve de l’exigence de loyauté des relations contractuelles, résilier unilatéralement le contrat sans qu’il soit besoin qu’elle saisisse au préalable le juge ».
CE 10 juillet 2020, « Société Comptoir Négoce Equipements », n°430864
Seuils des marchés publics : vers une dispense de procédure pour « intérêt général » ?
L’Assemblée nationale a adopté le 17 septembre l‘amendement n° 652, présenté par le Gouvernement, qui propose de modifier le seuil des marchés pouvant être passés sans publicité ni mise en concurrence préalables. Dans l’idée, plus de montant : l’ « intérêt général » suffirait.
On pourrait voir là une une réponse à une nécessité impérative, correspondant à la maturité des acheteurs publics, et ceux qui s’inquiètent d’une loi de circonstance, une fuite en avant inconsidérée.