19 mars 2023
Arrêté du 29 décembre 2022 modifiant les CCAG pour privilégier les PME.
A partir du 1er janvier 2023, est entré en vigueur une modification des CCAG, en application de l’arrêté du 29…
A partir du 1er janvier 2023, est entré en vigueur une modification des CCAG, en application de l’arrêté du 29…
Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 02/12/2022, 460100, Publié au recueil Lebon La commune de Biarritz a acquis l’hôtel…
CAA Marseille, 6e ch., 25 octobre 2021, SAS Sumitomo Chemical Agro Europe, n° 20MA03008 Jusqu’à présent, c’était le candidat évincé…
Conseil constitutionnel, décision n°2021-966 QPC, 28 janvier 2022 Certaines condamnations pénales donnent lieu à une exclusion automatique des marchés publics…
CE, 28 janvier 2022, Communauté de communes Convergence Garonne, n° 456418 Le Conseil d’Etat confirme l’obligation d’indiquer un montant maximal…