Association des juristes Spécialisés en Contrats Publics

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19 mars 2023 Non Par Eren

Arrêté du 29 décembre 2022 modifiant les CCAG pour privilégier les PME.

Informations

A partir du 1er janvier 2023, est entré en vigueur une modification des CCAG, en application de l’arrêté du 29…

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19 mars 2023 Non Par Eren

Pas de publicité et mise en concurrence lors de la conclusion d’un bail emphytéotique administratif sur le domaine privé

Décisions

Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 02/12/2022, 460100, Publié au recueil Lebon La commune de Biarritz a acquis l’hôtel…

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29 juin 2022 Non Par Sophie H

Les fabricants de matière première habilités à ester en justice

Décisions

CAA Marseille, 6e ch., 25 octobre 2021, SAS Sumitomo Chemical Agro Europe, n°  20MA03008 Jusqu’à présent, c’était le candidat évincé…

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29 juin 2022 Non Par Sophie H

Les condamnations pénales comme motifs d’exclusion

Décisions

Conseil constitutionnel, décision n°2021-966 QPC, 28 janvier 2022 Certaines condamnations pénales donnent lieu à une exclusion automatique des marchés  publics…

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29 juin 2022 Non Par Sophie H

Un montant maximal obligatoire pour les accords-cadres

Décisions

CE, 28 janvier 2022, Communauté de communes Convergence Garonne, n° 456418 Le Conseil d’Etat confirme l’obligation d’indiquer un montant maximal…

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29 juin 2022 Non Par Sophie H

Présentation de la Promotion et du bureau 2022

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