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22 juillet 2021 Non Par Anthony VENIER

Fin d’année et remise des diplômes

Actualités de l'AJSCP

L’année se termine et c’est avec fierté que l’on peut vous annoncer que la promo 2021-2021 d’alternants en M2 Droit…

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22 juillet 2021 Non Par Anthony VENIER

Un prix est réputé TTC s’il est stipulé sans mention de la taxe sauf disposition contraire du contrat

Décisions

Conseil d’Etat, 29 juin 2021, n° 442506, SOMUPI La taxe sur la valeur ajoutée dont est redevable un vendeur ou…

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22 juillet 2021 Non Par Anthony VENIER

Référé « secret des affaires » : une procédure ultra rapide et terriblement efficace

Décisions

TA Guadeloupe, ord. 9 juin 2021, SHAM, n°2100560 Un candidat à une procédure de passation d’un marché public d’assurances a…

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22 juillet 2021 Non Par Anthony VENIER

Le sous-traitant n’est pas recevable à agir en référé précontractuel

Décisions

TA Nancy, ord. 24 juin 2021, Sté Autocars Bonnard, n°2101641 Les personnes habilitées à engager un référé précontractuel sont « celles qui…

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22 juillet 2021 Non Par Anthony VENIER

Un candidat évincé peut produire le RAO obtenu illégalement à l’appui de son référé précontractuel

Décisions

CE, 9 juin 2021, Sté Lorany Conseils, n°449643 Le Conseil d’Etat vient, dans sa décision, de confirmer l’annulation de la…

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22 juillet 2021 Non Par Anthony VENIER

Le TA de Dijon valide le critère RSE !

Décisions

TA Dijon, ord. 19 mai 2021, Sté Impery Volailles, n°2101212 Le Centre Hospitalier de l’agglomération de Nevers a mis en…

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