Le sous-traitant n’est pas recevable à agir en référé précontractuel

22 juillet 2021 0 Par Anthony VENIER

TA Nancy, ord. 24 juin 2021, Sté Autocars Bonnard, n°2101641

Les personnes habilitées à engager un référé précontractuel sont « celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d’être lésées par un manquement » aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Assez bizarrement, la jurisprudence majoritaire considère qu’un sous-traitant n’est pas recevable à saisir le juge du référé précontractuel dans la mesure où il n’a pas intérêt à conclure le contrat. Cette position est difficilement compréhensible juridiquement, dès lors qu’un candidat même potentiel ou le co-traitant d’un groupement d’entreprise sont recevables à saisir le jugé des référés. Pourquoi un sous-traitant, qui a objectivement intérêt à la conclusion de ce contrat, puisqu’il va en exécuter une partie (qui peut d’ailleurs représenter un pourcentage important du marché) se voit refuser l’accès au prétoire ? En tout cas le TA de Nancy vient d’en donner une nouvelle illustration s’agissant d’un référé introduit par le sous-traitant d’une entreprise candidate à un marché de transport.

Le tribunal considère en effet que « toute personne est recevable à agir, sur le fondement de l’article L.551-1 du CJA, lorsqu’elle a vocation, compte tenu de son domaine d’activité, à exécuter le contrat, y compris lorsqu’elle a n’a pas présenté de candidature ou d’offre si elle en a été dissuadée par les manquements qu’elle invoque. En l’espèce, pour établi leur intérêt à agir, les sociétés requérantes se prévalent uniquement de leur qualité de sous-traitants d’une entreprise candidate à l’attribution du lot n°9. Elles n’ont ainsi pas présenté leur candidature en leur nom propre, ni n’allèguent en avoir été dissuadées en raison des manquements qu’elles imputent à la région. Dans ces conditions, elles ne peuvent être regardées comme ayant un intérêt à conclure le contrat et ne sont, en conséquence, pas recevables à agir sur le fondement des dispositions de l’article L.551- du CJA ».

Il serait peut-être temps que le Conseil d’Etat se prononce sur ce point et mette un terme à cette injustice objective.

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