Respect des normes et commande publique

18 février 2021 0 Par Anthony VENIER

Conseil d’État,  24 décembre 2020, n° 445078

La région PACA avait lancé un AAPC en AO ouvert, portant sur la fourniture et la maintenance de déshydrateurs thermiques et la collecte, le transport et la valorisation des biodéchets.Par courrier du 4 août 2020, la Région a informé la société C du rejet de son offre classée en seconde position et de l’attribution du marché à la société D.

La société C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, d’annuler cette décision et la procédure de passation de ce marché. Le juge lui a effectivement donné droit.

Logiquement, la région PACA se pourvoit en cassation contre l’ordonnance du juge des référés du TA de Marseille.

Le Conseil d’État considère que la Région n’était pas tenue d’exiger des documents permettant d’assurer le respect des normes européennes de sécurité des personnes par les candidats et leurs équipements. Et il dispose que le pouvoir adjudicateur, qui était libre de choisir les critères d’attribution du marché, n’a pas davantage commis de manquement à ses obligations de publicité et de mise en concurrence en ne prévoyant pas de critère de notation spécifique portant sur le respect de ces normes.

Le respect des normes doit être vérifié sans que cette appréciation puisse influer sur la notation des offres : un tel respect est imposé à tous les candidats faute de quoi leur offre devra être déclarée irrégulière pour non respect de la législation (article L. 2151-2 du CCP) !

https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2020-12-24/445078