La mise en ligne d’un dossier d’enquête publique incomplet entraîne-t-elle forcément l’irrégularité de la procédure ?

10 février 2021 0 Par Anthony VENIER

CAA Nantes, 26 janvier 2021, req., n° 20NT01097

L’article L. 123-12 du Code de l’environnement pose la règle assez simple selon laquelle, lorsqu’une enquête publique est organisée, le dossier d’enquête doit être mis en ligne pendant toute la durée de l’enquête.

On pourrait déduire d’une telle disposition que, dans l’hypothèse où le dossier d’enquête publique mis en ligne serait incomplet, ladite enquête serait irrégulière, ce qui devrait entraîner l’annulation de la décision finale prise par la personne publique à l’issue de la procédure

C’est oublier l’existence de la jurisprudence Danthony (CE, 23 décembre 2011, n°335033), selon laquelle un vice de procédure n’a pas forcément pour conséquence d’aboutir à l’annulation de l’acte adopté par la personne publique.

C’est en appliquant cette jurisprudence que la Cour administrative d’appel de Nantes vient de juger que la procédure de révision d’un Plan local d’urbanisme n’était pas forcément irrégulière, quand bien même le dossier d’enquête mis en ligne serait incomplet.

Même si certaines pièces du dossier d’enquête publique n’avaient pas été mises en ligne, la Cour a toutefois relevé qu’un dossier complet avait bien été mis à la disposition des administrés en mairie, que cette information avait, elle, été mise en ligne et que, durant l’enquête publique, de nombreuses observations avaient été déposées, sans qu’aucune remarque ne soit effectuée sur la composition du dossier disponible sur Internet.

Pour la Cour, ces différents éléments montrent que, même si le dossier d’enquête publique mis en ligne était incomplet, cela n’a pas nui à l’information du public sur la révision du PLU, ce qui permet de neutraliser l’absence de respect de l’article L. 123-12.