Le Tribunal des conflits considère que le contrat conclu avec l’association de la Philharmonie de Paris relève du droit privé.

24 décembre 2020 0 Par Anthony VENIER

Par une décision n° 4191 du 6 juillet 2020 opposant la société Huet location à l’Établissement public Cité de la Musique – Philharmonie de Paris, le Tribunal des conflits a statué sur la juridiction compétente pour connaître du marché de travaux pour la construction, la maintenance et l’entretien d’un équipement musical. Pour ce faire, il a été amené à statuer sur la nature de l’association Philharmonie de Paris.

L’association Philharmonie de Paris a signé, le 25 janvier 2011, avec un groupement d’entreprises constitué par les sociétés Bouygues Bâtiment Île-de-France, Belgo-Metal et Kyotec Group, un marché de travaux pour la construction, la maintenance et l’entretien d’un équipement musical sur le site du parc de la Villette à Paris. Par un acte spécial en date du 19 février 2015, l’association Philharmonie de Paris a accepté l’intervention de la société Huet Location en tant que sous-traitante de la société Belgo-Metal pour divers travaux. Par le même acte, la société Belgo-Metal a délégué au maître d’ouvrage, l’association Philharmonie de Paris, le paiement à la société Huet Location des sommes dues au titre de la sous-traitance.

La société Huet Location, estimant que seuls 20 000 euros lui avaient été payés sur les 150 000 euros prévus à l’acte du 19 février 2015, a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la Philharmonie de Paris à lui verser une somme de 130 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal. Par un jugement du 18 mai 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Par arrêt du 5 mars 2019, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté sa requête en annulation de ce jugement. La société Huet Location a formé un pourvoi contre cet arrêt. Par une décision du 28 février 2020, le Conseil d’État a renvoyé au Tribunal, par application de l’article 35 du décret du 27 février 2015, le soin de trancher la question de la compétence juridictionnelle.

Le Tribunal des conflits a examiné plusieurs critères (contrôle et ressources notamment) pour déterminer si l’association Philharmonie de Paris était une association transparente de l’administration. Il a conclu son raisonnement par la négative.

En effet, si l’association Philharmonie de Paris, créée à l’initiative de l’État et de la ville de Paris pour assurer la maîtrise d’ouvrage de la construction d’un équipement culturel et son exploitation, a exercé une mission de service public, elle était une association régie par la loi du 1er juillet 1901 dont aucune de ces personnes publiques ne contrôlait, seule ou conjointement avec l’autre, l’organisation et le fonctionnement ni ne lui procurait l’essentiel de ses ressources.

De plus, elle n’a pas agi au nom et pour le compte de ces dernières mais en son nom et pour son propre compte.

Le marché signé entre l’association Philharmonie de Paris et le groupement d’entreprises est dès lors un contrat de droit privé et la demande en paiement formé par le sous-traitant à l’encontre du maître d’ouvrage qui l’a accepté relève de la compétence de la juridiction judiciaire et non du juge administratif.