Comment garantir l’indemnisation des esquisses dans les marchés publics ?

24 décembre 2020 0 Par Anthony VENIER

Dans les marchés de design, les acheteurs peuvent exiger la production d’échantillons, de maquettes ou de prototypes sans indemnité. Le caractère abusif de ces commandes provoque de fait une précarité forte dans ce corps de métier.

En effet, avec la demande d’esquisse, on est face à un début d’exécution du marché, l’indemnisation des esquisses est donc une obligation.

L’article R. 2151-15 du Code de la commande publique prévoit une juste indemnisation, sous forme de prime, lorsque les offres doivent être accompagnées de documents dont l’élaboration représente, pour les soumissionnaires, un investissement significatif. Il s’agit notamment de la remise « d’échantillons, de maquettes ou de prototypes » et « de tout document permettant d’apprécier l’offre »

Le respect de cette obligation est de l’intérêt même des acheteurs. En effet, la juste indemnisation des efforts fournis, par le biais d’une prime suffisante, garantit la légalité de la procédure.

Le Centre national des arts plastiques, établissement public sous tutelle de la direction générale de la création artistique, est à l’initiative d’un guide de la commande publique en design, rédigé en lien avec les organisations professionnelles, notamment l’Alliance française des designers, et destiné aux commanditaires afin de faciliter la relation de commande.