Association des juristes Spécialisés en Contrats Publics

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22 juillet 2021 Non Par Anthony VENIER

Un prix est réputé TTC s’il est stipulé sans mention de la taxe sauf disposition contraire du contrat

Décisions

Conseil d’Etat, 29 juin 2021, n° 442506, SOMUPI La taxe sur la valeur ajoutée dont est redevable un vendeur ou…

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22 juillet 2021 Non Par Anthony VENIER

Référé « secret des affaires » : une procédure ultra rapide et terriblement efficace

Décisions

TA Guadeloupe, ord. 9 juin 2021, SHAM, n°2100560 Un candidat à une procédure de passation d’un marché public d’assurances a…

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22 juillet 2021 Non Par Anthony VENIER

Le sous-traitant n’est pas recevable à agir en référé précontractuel

Décisions

TA Nancy, ord. 24 juin 2021, Sté Autocars Bonnard, n°2101641 Les personnes habilitées à engager un référé précontractuel sont « celles qui…

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22 juillet 2021 Non Par Anthony VENIER

Un candidat évincé peut produire le RAO obtenu illégalement à l’appui de son référé précontractuel

Décisions

CE, 9 juin 2021, Sté Lorany Conseils, n°449643 Le Conseil d’Etat vient, dans sa décision, de confirmer l’annulation de la…

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22 juillet 2021 Non Par Anthony VENIER

Le TA de Dijon valide le critère RSE !

Décisions

TA Dijon, ord. 19 mai 2021, Sté Impery Volailles, n°2101212 Le Centre Hospitalier de l’agglomération de Nevers a mis en…

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22 juillet 2021 Non Par Anthony VENIER

Rappel : le défaut d’information sur la pondération des sous-critères constitue un manquement au principe de transparence

Décisions

CE, 18mai 2021, Commune de La Léchère, n°448618 Par une ordonnance du 24 décembre 2020, le juge des référés du…

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