Décisions – Page 4 – Association des juristes Spécialisés en Contrats Publics

24 décembre 2020 Non Par Anthony VENIER

Attributions de compensation : comment calculer le coût de renouvellement des équipements transférés ?

Le transfert de nouvelles compétences de communes à Établissements Publics de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre (EPCI-FP) doit donner lieu…

24 décembre 2020 Non Par Anthony VENIER

Selon le Conseil d’Etat, la redevance superficiaire n’est pas une redevance

Décisions

La société anonyme Le Nickel a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de prononcer la décharge de son obligation de payer la redevance superficiaire

24 décembre 2020 Non Par Anthony VENIER

Le Tribunal des conflits considère que le contrat conclu avec l’association de la Philharmonie de Paris relève du droit privé.

Décisions

Par une décision n° 4191 du 6 juillet 2020 opposant la société Huet location à l’Établissement public Cité de la…