Un candidat évincé peut produire le RAO obtenu illégalement à l’appui de son référé précontractuel
CE, 9 juin 2021, Sté Lorany Conseils, n°449643 Le Conseil d’Etat vient, dans sa décision, de confirmer l’annulation de la…
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TA Dijon, ord. 19 mai 2021, Sté Impery Volailles, n°2101212 Le Centre Hospitalier de l’agglomération de Nevers a mis en…
CE, 18mai 2021, Commune de La Léchère, n°448618 Par une ordonnance du 24 décembre 2020, le juge des référés du…
La commune de Nice bénéficie d’un contrat de concession de plages attribué par l’Etat, jusqu’au 31/12/2019. La métropole Nice-Côte d’Azur…
Affaire C-23/20 Simonsen & Weel A/S contre Region Nordjylland og Region Syddanmark Il est assez fréquent en France de voir…
Conseil d’État, 24 décembre 2020, n° 445078 La région PACA avait lancé un AAPC en AO ouvert, portant sur la…