Un prix est réputé TTC s’il est stipulé sans mention de la taxe sauf disposition contraire du contrat
Conseil d’Etat, 29 juin 2021, n° 442506, SOMUPI La taxe sur la valeur ajoutée dont est redevable un vendeur ou…
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TA Guadeloupe, ord. 9 juin 2021, SHAM, n°2100560 Un candidat à une procédure de passation d’un marché public d’assurances a…
TA Nancy, ord. 24 juin 2021, Sté Autocars Bonnard, n°2101641 Les personnes habilitées à engager un référé précontractuel sont « celles qui…
CE, 9 juin 2021, Sté Lorany Conseils, n°449643 Le Conseil d’Etat vient, dans sa décision, de confirmer l’annulation de la…
TA Dijon, ord. 19 mai 2021, Sté Impery Volailles, n°2101212 Le Centre Hospitalier de l’agglomération de Nevers a mis en…
CE, 18mai 2021, Commune de La Léchère, n°448618 Par une ordonnance du 24 décembre 2020, le juge des référés du…