Les fabricants de matière première habilités à ester en justice
CAA Marseille, 6e ch., 25 octobre 2021, SAS Sumitomo Chemical Agro Europe, n° 20MA03008 Jusqu’à présent, c’était le candidat évincé…
CAA Marseille, 6e ch., 25 octobre 2021, SAS Sumitomo Chemical Agro Europe, n° 20MA03008 Jusqu’à présent, c’était le candidat évincé…
Conseil constitutionnel, décision n°2021-966 QPC, 28 janvier 2022 Certaines condamnations pénales donnent lieu à une exclusion automatique des marchés publics…
CE, 28 janvier 2022, Communauté de communes Convergence Garonne, n° 456418 Le Conseil d’Etat confirme l’obligation d’indiquer un montant maximal…
Conseil d’Etat, 29 juin 2021, n° 442506, SOMUPI La taxe sur la valeur ajoutée dont est redevable un vendeur ou…
TA Guadeloupe, ord. 9 juin 2021, SHAM, n°2100560 Un candidat à une procédure de passation d’un marché public d’assurances a…
TA Nancy, ord. 24 juin 2021, Sté Autocars Bonnard, n°2101641 Les personnes habilitées à engager un référé précontractuel sont « celles qui…