Arrêté du 29 décembre 2022 modifiant les CCAG pour privilégier les PME.
A partir du 1er janvier 2023, est entré en vigueur une modification des CCAG, en application de l’arrêté du 29 décembre 2022, afin de simplifier les procédures et améliorer la trésorerie des entreprises, plus précisément les PME.
Avec un passage du taux d’avance minimum réglementaire pour les marchés conclus par l’Etat avec une PME de 20 à 30%.En application de l’article R2191-7 du code de la commande publique, le taux d’avance est de 30% pour les marchés publics passés par l’Etat.
Une deuxième amélioration concerne le CCAG travaux, afin de mieux maîtriser le délai entre la notification d’un marché et l’ordre de service de démarrage effectif des travaux à l’article 18.1 du CCAG travaux, car on ne pouvait se prévaloir d’un préjudice qu’au bout de 6 mois, l’arrêté du 29 décembre 2022 faisant passé ce délai de 6 à 4 mois.
Puis l’article 50.2.1 du CCAG, relatif au cas de droit à résiliation du marché pour ordre de service tardif passe également de 6 à 4 mois.
Cet arrêté est applicable pour les contrats conclus au-delà du 1er janvier 2023.