Un montant maximal obligatoire pour les accords-cadres

CE, 28 janvier 2022, Communauté de communes Convergence Garonne, n° 456418

Le Conseil d’Etat confirme l’obligation d’indiquer un montant maximal en valeur ou en  quantité dans le cadre de la passation d’un accord-cadre. Ce maximum peut figurer dans  l’avis de marché ou dans les documents contractuels mentionnés dans l’avis de marché  et librement accessibles à toutes les personnes intéressées.  

S’agissant du champ d’application de cette obligation, le Conseil d’Etat juge que cette  obligation s’applique également aux marchés de services sociaux.  

L’obligation d’indiquer un montant maximal en valeur ou en quantité s’impose :

• Depuis le 1er avril 2016 pour les procédures formalisées ;
• Depuis le 1er janvier 2022 pour les procédures non formalisées ou n’entrant  pas dans le champ d’application de la directive 2014/24/UE. 

L’absence de mention d’un maximum peut être utilement invoquée devant le juge du référé  précontractuel en ce qu’il ne permettrait pas la présentation d’une offre adaptée aux  prestations maximales auxquelles les entreprises pourraient être amenées à répondre. Le  juge confirme les solutions de premières instances lesquelles avaient admis que ce vice  lésait l’intérêt des entreprises requérantes et avaient prononcé l’annulation de la  procédure de passation.