Les fabricants de matière première habilités à ester en justice

CAA Marseille, 6e ch., 25 octobre 2021, SAS Sumitomo Chemical Agro Europe, n°  20MA03008

Jusqu’à présent, c’était le candidat évincé qui portait l’affaire devant les tribunaux en contestant la validité de l’offre retenue sur la base de spécifications techniques et discriminant les matériaux et fournitures qu’il proposait. Désormais, les fabricants et distributeurs de produits pourront agir directement contre le contrat, et obtenir  réparation et même faire prononcer l’annulation du contrat.