Les condamnations pénales comme motifs d’exclusion

Conseil constitutionnel, décision n°2021-966 QPC, 28 janvier 2022

Certaines condamnations pénales donnent lieu à une exclusion automatique des marchés  publics et des concessions, sans que le juge pénal ne se soit prononcé (article L2141-1 du  Code de la commande publique pour les marchés publics (CCP) ; article L3123-1 du CCP  pour les concessions).   

Le Conseil constitutionnel confirme la constitutionnalité de ces dispositions issues des  directives européennes relatives aux concessions et aux marchés publics (décision n°  2021-966 QPC du 28 janvier 2022) sans pour autant reprendre le mécanisme permettant  à un candidat exclu de prouver qu’il a pris toutes les mesures nécessaires pour être admis à soumissionner. 

Le Conseil d’Etat a quant à lui considéré en matière de passation d’une concession que  l’exclusion automatique de la procédure n’est pas applicable dès que le candidat, invité à  présenter ses observations, établit qu’il a pris des mesures pour corriger les manquements  ayant donné lieu à la condamnation et que sa participation à la procédure de passation  n’est pas susceptible de porter atteinte à l’égalité de traitement des candidats (CE, 12  octobre 2020, Société Vert Marine, n° 419146). Par conséquent, le Conseil Constitutionnel adopte une solution inverse à celle de la Cour  de Justice de l’Union européenne (CJUE, 11 juin 2020, Société vert Marine, aff. C-472/19,  §25) et du Conseil d’Etat.