Les condamnations pénales comme motifs d’exclusion
Conseil constitutionnel, décision n°2021-966 QPC, 28 janvier 2022
Certaines condamnations pénales donnent lieu à une exclusion automatique des marchés publics et des concessions, sans que le juge pénal ne se soit prononcé (article L2141-1 du Code de la commande publique pour les marchés publics (CCP) ; article L3123-1 du CCP pour les concessions).
Le Conseil constitutionnel confirme la constitutionnalité de ces dispositions issues des directives européennes relatives aux concessions et aux marchés publics (décision n° 2021-966 QPC du 28 janvier 2022) sans pour autant reprendre le mécanisme permettant à un candidat exclu de prouver qu’il a pris toutes les mesures nécessaires pour être admis à soumissionner.
Le Conseil d’Etat a quant à lui considéré en matière de passation d’une concession que l’exclusion automatique de la procédure n’est pas applicable dès que le candidat, invité à présenter ses observations, établit qu’il a pris des mesures pour corriger les manquements ayant donné lieu à la condamnation et que sa participation à la procédure de passation n’est pas susceptible de porter atteinte à l’égalité de traitement des candidats (CE, 12 octobre 2020, Société Vert Marine, n° 419146). Par conséquent, le Conseil Constitutionnel adopte une solution inverse à celle de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE, 11 juin 2020, Société vert Marine, aff. C-472/19, §25) et du Conseil d’Etat.