Les nouvelles obligations environnementales des concessionnaires d’autoroutes

18 février 2021 0 Par Anthony VENIER

Publication du nouveau décret n° 2021-159 du 12 février 2021 relatif aux obligations s’appliquant aux conventions de délégation autoroutières en matière de transition écologique.

Ce décret prévoit :

  • l’obligation, pour les nouveaux délégataires, de respecter des exigences minimales en matière de déploiement de places de stationnement réservées au covoiturage.
  • la possibilité de mettre à la charge des nouveaux délégataires la réalisation de points d’arrêts de service de transport publics collectifs à proximité immédiate de l’autoroute. 
  • pour l’ensemble des délégataires du service public autoroutier, l’obligation d’assurer la distribution de l’ensemble des sources d’énergies usuelles.

Les dispositions du décret sont applicables aux conventions de délégation autoroutières passées par l’Etat pour lesquelles une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence envoyé à la publication à compter de la date de publication du présent décret, à l’exception des dispositions relatives à la distribution en sources d’énergies usuelles, lesquelles s’appliquent aux conventions en cours. Autant dire que seules ces dernières seront à court et même moyen terme réellement opérantes sur l’essentiel du réseau. Mais ces dernières ne sont pas négligeables. De plus, les conditions, notamment d’application dans le temps, de cette disposition aux délégataires du service public autoroutier seront définies par arrêté ministériel.

Lien du décret par ici.