Comment renforcer le critère géographique dans la commande publique ?

18 février 2021 0 Par Anthony VENIER

Question N° 30029 ; Réponse au JO de l’Assemblée Nationale le 26/01/2021

Dans le cadre d’une question ministérielle, la députée Typhanie Degois relance le sujet du critère géographique, en l’occurrence de la préférence nationale : « de nombreux opérateurs économiques appellent à renforcer le critère géographique dans l’attribution des marchés publics afin que l’État soutienne davantage les entreprises implantées en France, qui participent à la création et à la distribution de richesses nationales. Dès lors, Mme la Députée soutient les opérateurs économiques français et appelle à renforcer les mécanismes de préférence locale pour l’attribution des marchés publics ».

Longue réponse du Ministère qui rappelle dans un premier temps que : « Les principes fondamentaux de la commande publique font, ainsi que le souligne la parlementaire, obstacle à une discrimination géographique à l’attribution des contrats de la commande publique au sein de l’Union européenne ».
Puis il explique encore une fois que « Le droit de la commande publique permet cependant déjà la mise en œuvre de politiques d’achat public favorisant le développement économique et l’innovation des entreprises françaises et européennes ». A ce titre, on peut citer : les mesures d’urgence pérennisées par la loi ASAP, le sourçage, le développement durable, l’allotissement, etc…
Enfin, il précise que « le Gouvernement veille également dans le cadre du plan de relance à ce que l’achat public participe plus efficacement au développement des entreprises, de l’emploi, et à la protection de l’environnement. Les acheteurs publics seront accompagnés afin de promouvoir davantage l’achat durable au bénéfice des entreprises françaises et européennes ».

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