Loi économie circulaire et achats publics, que prévoit le décret d’application ?

Il y a tout juste un an, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire était publiée au Journal officiel, et visait notamment les acheteurs publics invités à mettre en place au sein de leur structure la culture de l’achat responsable.

Le Commissariat général au développement durable a dévoilé le contenu du décret d’application de l’article 58 de la loi relative à l’économie circulaire du 10 février 2020. Il indique que les modulaires préfabriqués et le mobilier urbain font partie de la liste des produits concernés par l’obligation de réemploi, de réutilisation et de recyclage à la charge des acheteurs publics. En effet, depuis le 1er janvier 2021, les acheteurs publics doivent acheter des biens issus du réemploi, de la réutilisation ou qui intègrent des matières recyclées dans des proportions de 20% à 100%, selon le type de produit.

Toutefois, ces dispositions ne seront applicables qu’une fois le décret d’application publié, précisant ainsi la liste des produits concernés et les taux retenus.

Il faut tout de même souligner que seuls les marchés de fourniture sont concernés par le texte, sauf ceux pour lesquels une consultation a été engagée ou un AAPC envoyé à la publication avant la date de sortie du décret.

Le troisième Plan national d’action pour les achats publics durables prévoit d’intégrer dans les marchés publics des « considérations environnementales » et non plus de simples clauses, ce qui élargit le champ d’application de ces dispositions notamment aux critères d’attributions. L’objectif étant de mettre en cohérence ce nouveau plan avec le projet de loi Climat et Résilience.

Enfin, la réforme des CCAG dont l’entrée en vigueur est prévue au 1eravril 2021, réserve également l’intégration de clauses vertes et sociales communes à tous les CCAG.