Entente et appel d’offres : les précisions de la Cour de justice sur la durée de la période infractionnelle

11 février 2021 0 Par Anthony VENIER

Répondant à une question préjudicielle, la Cour de justice a considéré qu’en cas de soumission concertée à un appel d’offres public, la période infractionnelle prenait fin à la date de signature du contrat conclu sur la base de l’offre concertée, à la condition que ce contrat détermine les caractéristiques essentielles de ce marché et notamment le prix global à payer.

L’objet du litige portait sur le cas d’une société finlandaise qui a signé en juin 2007, un marché de travaux de construction d’une ligne à haute tension et qui a été poursuivie par l’autorité finlandaise de la concurrence en 2014 pour entente sur les prix de ce marché. Le Tribunal des affaires économiques a rejeté en première instance la demande de condamnation au motif que les poursuites, introduites en 2014, étaient prescrites dès lors que la société en cause a cessé de participer à la restriction de concurrence le 31 octobre 2009. L’Autorité de la concurrence considère à l’inverse que l’infraction a produit ses effets jusqu’en 2010, date du dernier paiement émis au profit de l’entreprise poursuivie. Saisie de l’appel émis par l’Autorité de la concurrence, la Cour administrative suprême de Finlande sursoit à statuer et adresse à la Cour de justice de l’Union européenne une question préjudicielle tendant à savoir « dans le cas de figure où une partie à une entente a conclu avec un tiers à l’entente un marché de travaux correspondant à ce qui avait été convenu dans le cadre de l’entente en question, l’infraction à la concurrence, en raison des effets économiques qui découlent de la situation susmentionnée, dure aussi longtemps que sont exécutées des obligations contractuelles au titre de ce marché de travaux, ou que le prix continue d’en être payé par des versements aux parties contractantes, c’està‑dire jusqu’au paiement de la dernière tranche, ou au moins jusqu’à l’achèvement de l’ouvrage en question ».

Pour la Cour de Luxembourg, lorsqu’une entreprise a supposément participé à une entente, infraction unique et continue, « dont le dernier élément constitutif aurait consisté en la soumission concertée avec ses concurrents à un appel d’offres en vue de la passation d’un marché public de travaux », et que cette entreprise a remporté le marché de travaux qui fait l’objet de paiements échelonnés dans le temps, « la période infractionnelle correspond à celle allant jusqu’à la date de signature du contrat conclu entre ladite entreprise et le pouvoir adjudicateur sur la base de l’offre concertée que celle-ci avait soumise ». Ainsi, l’autorité de la concurrence ne peut considérer que la période de l’infraction « s’étend au‑delà de la date à laquelle ont été définitivement déterminées les caractéristiques essentielles du marché […], et notamment le prix global à payer en contrepartie de ces travaux. »

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