L’absence de clause de variation des prix n’est pas un motif de contestation

10 février 2021 0 Par Anthony VENIER

CAA de Bordeaux, 3/12/2020, « société Open Flight », n° 18BX03525

Dans le cadre d’une consultation du centre hospitalier Louis Constant Fleming de Saint-Martin, le CCAP ne prévoyait aucune clause de variation des prix. Un candidat non retenu a introduit un recours, contestant différents points de la procédure, notamment que cette absence méconnaissait l’article 18 du code des marchés publics (applicable à l’époque).

Les juges ont estimé que, même si le CCAP ne prévoyait effectivement pas de formule d’actualisation du prix, la société ne justifiait pas en quoi ce manque était susceptible de l’avoir lésée et que la méconnaissance de cette disposition n’était pas en rapport direct avec son éviction.