Les situations d’ordre économiques ne peuvent justifier l’urgence impérieuse

C’est la réponse de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales à Mme Christine Pires Beaune. La question était de savoir si « lorsqu’une collectivité ou une entité publique est propriétaire d’un bâtiment abritant une activité économique et que ce dernier subit un accident, aucune disposition ne permet de déroger aux règles de la commande publique exigeant le respect d’une procédure de mise en concurrence et de publicité, pour la reconstruction dudit bâtiment. » Ainsi, serait-il possible d’appliquer l’article R.2122-1 du CCP.

C’est donc par la négative qu’on lui a répondu, estimant que « Le risque lié à l’interruption d’une activité économique et aux pertes d’emplois qui pourraient en résulter ainsi que la nécessité de préserver la vitalité économique des territoires ne suffisent pas, à eux seuls, à remplir les conditions de recours à la procédure de l’article R. 2122-1 du code de la commande publique. Compte tenu de la possibilité, dans la majorité des cas, de recourir à des solutions alternatives de relocalisation temporaire ou définitive des activités économiques hébergées et du temps nécessaire à la reconstruction d’un bâtiment, le recours à une procédure négociée, sans publicité ni mise en concurrence préalables, sur le fondement de l’urgence impérieuse, pour passer un marché de travaux ne paraît pas justifié ».

Espérons que toutes les collectivités disposent de bâtiments libres pour pouvoir relocaliser les activités économiques.

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