Les modalités d’application des « marchés publics de substitution »

Le 18 décembre, le Conseil d’Etat est revenu sur les modalités d’application du régime des marchés publics de substitution. Le juge a rappelé les différents paramètres de ce régime :

–  Le pouvoir adjudicateur ayant mis vainement en demeure son cocontractant d’exécuter ses obligations contractuelles peut légitimement conclure ce même contrat avec un prestataire tiers

– Le pouvoir adjudicateur est en droit de procéder à une telle substitution de prestataire, même dans le cas où le contrat conclu avec le prestataire initial ne le prévoit pas

– Le contrat initialement conclu n’a pas à être résilié pour que le pouvoir adjudicateur soit en mesure de conclure le marché de substitution

– Le pouvoir adjudicateur est en droit de résilier unilatéralement le marché initialement conclu aux torts exclusifs du cocontractant défaillant, dès lors que ce dernier a commis une faute d’une gravité suffisante

– L’application de pénalités durant la période d’exécution du marché ne fait pas obstacle à la résiliation unilatérale dudit marché

– Le titulaire initial ne peut se soustraire à la charge des frais du marché de substitution en indiquant que ce dernier ne permettrait pas de répondre aux besoins du pouvoir adjudicateur

Par ici pour la décision.