Le recours Tarn-et-Garonne doit-il être appliqué de manière différenciée entre le contrat initial et ses avenants au regard de leurs dates de signature ?

CE 20 novembre 2020, Association Trans’Cub et autres, n°428156

Le Conseil d’État a jugé que la jurisprudence Tarn-et-Garonne du 4 avril 2014, qui ouvre la possibilité aux tiers lésés de former un recours de plein contentieux contre un contrat administratif, est également applicable aux avenants à ce contrat. Il admet une telle solution, alors même que le contrat initial serait conclu avant le 4 avril 2014 et que les avenants modifieraient le contrat postérieurement à cette date.

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