Bercy donne des précisions sur la loi ASAP

La DAJ a réalisé une fiche technique sur les mesures de la loi ASAP impactant la commande publique. C’est essentiellement sur le critère de l’ « intérêt général » qu’on attend des précisions.

La DAJ précise dans sa fiche que « ce nouveau cadre n’a pas pour objet de permettre aux acheteurs de décider eux-mêmes de déroger aux procédures en fonction de leur propre appréciation de l’intérêt général, mais d’offrir au pouvoir réglementaire la possibilité d’autoriser les acheteurs à le faire dans des cas et pour des marchés expressément définis par décret. Ainsi, l’objectif d’intérêt général poursuivi et le champ d’un éventuel nouveau cas de dispense ne sont en aucun cas laissés à l’appréciation des acheteurs, mais confiés au seul pouvoir réglementaire ».

Pour la DAJ, c’est pour suivre les recommandations du Conseil de l’UE que cette mesure a été mise en place, afin de « réduire la charge bureaucratique et les contraintes procédurales qui pèsent sur les acheteurs publics, dans le but de simplifier et de renforcer les investissements publics ».

On peut déplorer que cette fiche ne réponde pas vraiment à nos interrogations, et qu’il faudra attendre le décret d’application pour enfin y voir plus clair.

Pour la fiche de la DAJ, c’est par ici.