Selon le Conseil d’Etat, la redevance superficiaire n’est pas une redevance

24 décembre 2020 0 Par Anthony VENIER

La société anonyme Le Nickel a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de prononcer la décharge de son obligation de payer la redevance superficiaire qui lui a été réclamée par la Nouvelle-Calédonie au titre des années 2009 à 2015 et d’ordonner la restitution des montants dont elle s’est déjà acquittée. Par un jugement n° 1500094 du 7 avril 2016, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 16PA01796 du 8 juin 2018, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par la société Le Nickel contre ce jugement. La société Le Nickel a saisi le Conseil d’État d’un pourvoi.

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