Publication d’une fiche technique sur le dispositif « Etats-tiers » applicable aux marchés de fournitures des entités adjudicatrices

La Direction des Affaires juridiques a mis en ligne une nouvelle fiche technique sur le dispositif de l’article L. 2153-2 du code de la commande publique.

Cet article autorise un droit de préférence en faveur des offres composées en majorité de produits d’origine européenne ou assimilée et permet le rejet des autres offres sous certaines conditions.

Le dispositif est réservé par le droit européen aux seules entités adjudicatrices et n’est applicable qu’à leurs marchés de fournitures au sens de l’article L. 1111-3 de ce code.

Après avoir rappelé les textes applicables, cette fiche présente le champ d’application du dispositif, la manière dont il peut être mis en œuvre et attire l’attention des acheteurs sur les précautions à prendre pour assurer l’efficacité de ce mécanisme.