Attributions de compensation : comment calculer le coût de renouvellement des équipements transférés ?

24 décembre 2020 0 Par Anthony VENIER

Le transfert de nouvelles compétences de communes à Établissements Publics de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre (EPCI-FP) doit donner lieu au calcul de nouvelles attributions de compensation. Ce mécanisme financier permet effectivement de garantir, tant pour les communes membres que l’EPCI-FP de rattachement, la neutralité financière du transfert de compétence.

S’agissant plus particulièrement des charges qui sont liées à des équipements, le CGI dispose que celles-ci doivent être calculées sur la base d’un coût moyen annualisé, coût qui intègre le coût de réalisation ou d’acquisition de l’équipement et, en tant que de besoin, son coût de renouvellement.

Il n’y a en pratique que peu de difficultés face à des équipements récents puisque le coût de réalisation ou d’acquisition permet d’établir aisément, sur la base des documents ou archives disponibles, le montant de charges transférées. Ces modes de calcul s’avèrent cependant inefficaces lorsqu’il s’agit d’évaluer les charges de fonctionnement liées à des équipements trop anciens et pour lesquels il n’existe pas d’informations disponibles. Certes, le CGI prévoit alors de recourir au coût de renouvellement, mais demeure en revanche silencieux sur les critères permettant d’en déterminer la substance.

Par un arrêt rendu le 8 décembre 2020, la cour administrative d’appel de Nancy a cependant apporté des précisions sur les critères susceptibles d’être mis en œuvre dans le cadre du calcul de ce coût.

En l’espèce, une communauté de communes devait déterminer les montants de charges transférées pour des équipements scolaires sur la base de leur coût de renouvellement, cela compte tenu du peu d’informations disponibles. Pour y parvenir, il avait été choisi de recourir à une pondération de trois critères portant sur la superficie des équipements concernés, un ratio de reconstruction, ainsi qu’un taux de subvention calibré en fonction des durées d’emprunt et d’amortissement.

Décision par ici.