Un arrêt important sur les pratiques anticoncurrentielles des entreprises en marchés publics

14 octobre 2020 0 Par Anthony VENIER

CE, 12 octobre 2020, n° 432981 433423 433477 433563 433564, à publier aux tables du recueil Lebon

En cas de pratique anticoncurrentielle, le juge accepte désormais une riposte juridique plus vigoureuse des personnes publiques victimes.

Il a admis, aux termes d’une décision rendue le 12 octobre, une mise en cause solidaire des entreprises concernées, même non cocontractantes

Il précise également ce qu’il faut comprendre en ce domaine des succession des règles dans le temps en matière de prescription.

Et il a admis qu’une décision (sauf censure de celle-ci par le juge européen) de la Commission européenne sanctionnant une entente vaut preuve de celle-ci.

Retrouvez l’analyse complète par ici

Et la décision du Conseil d’Etat par