Recours contre un gestionnaire de réseau d’électricité : la compétence des autorités nationales de régulation précisée par la CJUE

14 octobre 2020 0 Par Anthony VENIER

Dans une décision du 8 octobre 2020 par laquelle elle a précisé la compétence des autorités de régulation nationales découlant de la directive 2009/72/CE, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a affirmé qu’un client peut introduire un recours contre le gestionnaire du réseau national après une panne d’électricité même lorsqu’il n’est pas raccordé directement à ce réseau.

Si un client introduit un recours contre le gestionnaire du réseau national à la suite d’une panne d’électricité, ce recours ne peut pas être rejeté au seul motif que l’installation de ce client final serait raccordée non pas directement au réseau national d’électricité mais uniquement à un réseau régional alimenté par le réseau national.

Comme le dit plus cursivement mais aussi plus précisément la Cour : « l’autorité de régulation ne peut rejeter une plainte introduite par un client final contre le gestionnaire d’un réseau de transport, à la suite d’une panne survenue sur ce réseau, au motif que l’installation de ce client final est raccordée non pas directement audit réseau de transport, mais uniquement à un réseau de distribution alimenté par celui-ci. »

Retrouvez l’analyse détaillée de la décision ici !