Quand 3 éléments d’appréciation se transforment en 5 sous-critères, même pondérés de manière identique, la procédure est annulée

14 octobre 2020 0 Par Anthony VENIER

TA Nancy, ord. 8 octobre 2020, Sté Quadria, n°2002312

Cette décision concerne une procédure de passation d’un marché de fournitures de composteurs en bois et en plastique. Le règlement de consultation précisait que la valeur technique serait appréciée « au regard des caractéristiques techniques des produits (qualité, durabilité, maintenance) ».

Il y avait donc 3 éléments d’appréciations annoncés. Néanmoins, le rapport d’analyse des offres produit dans la procédure laissait finalement apparaître que la valeur technique avait été appréciée en fonction de 5 “items”.

Pour se défendre, l’acheteur mettait en avant le fait que ces items n’étaient que de simples éléments d’appréciation qui, puisqu’ils étaient pondérés de manière égale, n’avaient pas à être portés à la connaissance des candidats.

Le juge annule la procédure de passation, non pas tant sur ce point précis, mais sur le fait que l’acheteur avait indiqué seuls trois éléments seraient pris en compte, à savoir la qualité, la durabilité et la maintenance.

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