Projet de loi ASAP, précisions sur le “motif d’intérêt général”

14 octobre 2020 0 Par Anthony VENIER

Le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (Asap) prévoit un nouveau cas de marché négocié sans publicité ni mise en concurrence pour « motif d’intérêt général ».

Cette mesure est fortement controversée et fait couler beaucoup d’encre ces dernières jours.

Face à cette levée de boucliers, Laure Bédier, directrice des Affaires Juridiques au Ministère de l’Economie a voulu rassurer sur cette nouvelle mesure.

En effet, celle-ci sera “encadrée”, les motifs d’intérêt général permettant de se dispenser de publicité et de mise en concurrence “ne seront pas laissés à la libre appréciation des acheteurs publics, mais seront strictement définis par décret !”

Il ne reste donc qu’à attendre la parution dudit texte d’application !