Les normes RSE dans la commande publique

14 octobre 2020 0 Par Anthony VENIER

Les normes RSE sont une démarche volontaire visant à rompre avec la logique selon laquelle l’entreprise n’a comme objectif exclusif que la maximisation de son profit, sans autre considération. Les normes RSE tendent au contraire à faire endosser à l’entreprise une « responsabilité sociale ». C’est dans ce mouvement que s’inscrit d’ailleurs la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE apportant deux innovations majeures.

Sans mentionner explicitement le terme « RSE », le code de la commande publique renvoie à cette notion à trois reprises.

Tout d’abord, au stade des candidatures : l’arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics autorise les acheteurs à demander aux candidats, pour justifier de leur capacité à exécuter le marché, qu’ils produisent des certificats de qualité permettant de vérifier qu’ils sont conformes à certaines normes. Il appartient par exemple à l’acheteur d’exiger des candidats la fourniture de ce type de justificatifs.

Ensuite, au stade du choix de l’offre économiquement la plus avantageuse : le code autorise les acheteurs à avoir recours à des critères évaluant les aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux des offres des candidats (art. R. 2152-7 du code).

Enfin, au stade de l’exécution du marché public : l’article L. 2112-2 prévoit que « les conditions d’exécution peuvent prendre en compte des considérations relatives à l’économie, à l’innovation, à l’environnement, au domaine social, à l’emploi ou à la lutte contre les discriminations. »

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