Extension de la jurisprudence Czabaj au rejet implicite d’un recours gracieux

14 octobre 2020 0 Par Anthony VENIER

CE, 12 octobre 2020, n° 429185, à publier aux tables 

Le Conseil d’Etat vient de poser que le délai raisonnable d’un an, de recours, délai « modulable » au-delà duquel il est impossible d’exercer un recours juridictionnel s’étend aussi aux rejets implicites de recours gracieux. Avec des précisions importantes sur le point de départ alors de ce délai indicatif d’un an. 

Analyse détaillée ici

Décision du Conseil d’Etat par ici