Le Conseil d’Etat confirme l’impossibilité de recourir à la procédure avec négociation pour des prestations “connues et normalisées”

14 octobre 2020 0 Par Anthony VENIER

CE, 7 octobre 2020, Lyon Métropole Habitat, n°440575

Le Conseil d’Etat a confirmé le caractère limitatif des cas de recours à la procédure avec négociation : 6 cas limitativement énumérés à l’article R2124-3 du CCP.

Le Conseil d’Etat adopte donc une interprétation assez stricte de ce cas de recours et considère que cette hypothèse ne peut concerner des prestations « connues et normalisées ». Il entend ainsi préserver l’effet utile de l’article R.2124-3.

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