Marché public et subventions

7 octobre 2020 0 Par Anthony VENIER

Le refus d’attribution de subventions est un motif de déclaration sans suite.

La déclaration sans suite est le fait pour un acheteur public d’annuler la procédure avant son terme. Le pouvoir adjudicateur doit :
– en informer les candidats dans les plus brefs délais ;
– justifier sa décision par un « motif d’intérêt général »

Un Sénateur a récemment demandé si le refus opposé à une demande d’attribution de subventions pouvait justifier un abandon de procédure. Réponse : « un refus opposé à une demande d’attribution de subventions, laquelle constitue une procédure distincte de la passation du marché, est susceptible, le cas échéant, de fonder un abandon de procédure de passation d’un marché portant sur la réalisation d’un équipement public, sous réserve toutefois que le contrat n’ait pas été signé et que la commune établisse son incapacité à financer l’opération sans les subventions sollicitées ou que les difficultés financières qui résulteraient de la réalisation de cette opération sans ces subventions peuvent être regardées comme un motif d’intérêt général justifiant que la procédure soit déclarée sans suite ».

Source : Senat.fr