Faute dans l’estimation des besoins soumis au maître d’œuvre par une région qui n’a pas procédé aux recherches de réseaux électriques et de gaz enterrés entrainant un préjudice du maître d’œuvre

7 octobre 2020 0 Par Anthony VENIER

La rémunération du maître d’œuvre doit tenir compte de l’étendue de la mission, de son degré de complexité et du coût prévisionnel des travaux.

La Cour rappelle que « Le marché public de maîtrise d’œuvre privée prévoit une rémunération forfaitaire du titulaire qui tient compte de l’étendue de la mission, de son degré de complexité et du coût prévisionnel des travaux » (article L. 2432-1 du code de la commande publique, codifiant l’article 9 de la loi du 12 juillet 1985). Or, l’arrêt des travaux résultant des découvertes des réseaux enterrés a désorganisé les travaux en cours et les a retardés, engendrant un surcroit de travail pour le maître d’œuvre qui a droit à réparation pour le surcroit de travail induit. La Cour rappelle également les règles relatives à l’indemnisation en cas de difficultés rencontrées dans l’exécution d’un marché à forfait (Conseil d’Etat, 12 novembre 2015, n° 384716, Société Tonin, Mentionné aux tables du recueil Lebon).

Source : Legifrance