Nouveau cas de résiliation pour l’acheteur public

26 septembre 2020 0 Par Anthony VENIER

Le Code de la commande publique prévoit que « l’autorité contractante peut résilier unilatéralement le contrat dans les conditions prévues par le présent code » (article L 6.5°). Les différents cas dans lesquels un acheteur public peut résilier un marché public, ainsi que les modalités d’indemnisation du cocontractant sont précisés aux articles L 2195-1 à L 2195-6.

Le Conseil d’Etat vient de créer un nouveau cas de résiliation : le droit de résilier unilatéralement un contrat public pour un motif tiré de son irrégularité. En effet, dans un arrêt du 10 juillet 2020, les juges annoncent que « dans le cas particulier d’un contrat entaché d’une irrégularité d’une gravité telle que, s’il était saisi, le juge du contrat pourrait en prononcer l’annulation ou la résiliation, la personne publique peut, sous réserve de l’exigence de loyauté des relations contractuelles, résilier unilatéralement le contrat sans qu’il soit besoin qu’elle saisisse au préalable le juge ».

CE 10 juillet 2020, « Société Comptoir Négoce Equipements », n°430864